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Certificat d’urbanisme : d’un certain point de vue, la mention du possible sursis à statuer ne sert à rien !

Certificat d’urbanisme : d’un certain point de vue, la mention du possible sursis à statuer ne sert à rien !

Conseil d’État N° 362735    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil […]

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Permis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?

Permis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?

Conseil d’État N° 359343    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire […]

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ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…

ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…

JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour […]

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Eoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !

Eoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la […]

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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Conseil d’État N° 360950    ECLI:FR:CESSR:2014:360950.20140604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 4 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire […]

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Permis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?

Permis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?

Conseil d’État N° 346681    ECLI:FR:CESSR:2014:346681.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 […]

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Permis de construire : quid de la desserte indirecte du terrain ?

Permis de construire : quid de la desserte indirecte du terrain ?

Conseil d’État N° 346333    ECLI:FR:CESSR:2014:346333.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Frédéric Bereyziat, rapporteur SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et […]

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Urbanisme commercial : la qualité à agir d’un concurrent contre un permis de construire !

Urbanisme commercial : la qualité à agir d’un concurrent contre un permis de construire !

Conseil d’État N° 360135    ECLI:FR:CESSR:2014:360135.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE […]

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Permis de construire : puis-je modifier le réseau public de distribution d’eau sans l’accord de la collectivité ?

Conseil d’État N° 361074 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme […]

Participation pour voirie et réseaux : tous les terrains desservis entrent dans le calcul de l’assiette !

Conseil d’État N° 350472    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur […]

Panneau d’affichage du permis de construire : absence des mentions R600-1 et notification du recours, alors quoi ?

Conseil d’État N° 369456    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème SSJS M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas […]

Infraction au Plan Local d’Urbanisme : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2014 N° de pourvoi: 13-80574 Publié au bulletin Cassation […]

Stationnement payant : dépénalisation – article 63 de la loi du 27 janvier 2014

 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1) NOR: RDFX1306287L […]

Occupation irrégulière du domaine public : comment liquider l’astreinte ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02132    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, […]

Contentieux : article R600-3 CU et déclaration de l’achèvement des travaux…

Conseil d’État N° 358843    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur […]

Association de protection de l’environnement : quelles sont les conditions d’agrément ?

Conseil d’État N° 359940    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne […]

Installations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !

Conseil d’État N° 357244    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur […]

Expropriation : comment motiver une réserve foncière ?

Conseil d’État N° 354804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur […]

Déclaration préalable : antenne-relais installées sur une terrasse d’immeuble et sa hauteur !

Conseil d’État N° 366712    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur […]

Plan Local d’Urbanisme : le maire peut-il l’abroger ?

Conseil d’État N° 367023    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur […]

Permis de démolir : que signifie « démolir » ?

Conseil d’État Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, […]

Accessibilité du terrain par les secours : l’étendue du pouvoir d’appréciation du Maire ?

Conseil d’État N° 356571    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, […]

Espace naturel sensible : comment motiver une décision de préemption ?

Conseil d’État N° 360794    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur […]

Antennes-Relais : quelle autorisation d’urbanisme pour en poser une sur un toit ?

Conseil d’État N° 366712    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur […]

ICPE en cessation : la plus-value écologique ne justifie pas la continuité d’exploitation !

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme […]

Préjudice écologique : irresponsabilité de l’Etat pour destruction illégale d’espèces protégées !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY02634    1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Gérard FONTBONNE, rapporteurM. BESSON, rapporteur publicSCP […]