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Certificat d’urbanisme : d’un certain point de vue, la mention du possible sursis à statuer ne sert à rien !

Certificat d’urbanisme : d’un certain point de vue, la mention du possible sursis à statuer ne sert à rien !

Conseil d’État N° 362735    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil […]

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Permis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?

Permis de construire : conditions d’un recours contre un avis défavorable de l’ABF ?

Conseil d’État N° 359343    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire […]

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ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…

ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire…

JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour […]

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Eoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !

Eoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la […]

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Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Conseil d’État N° 360950    ECLI:FR:CESSR:2014:360950.20140604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 4 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire […]

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Permis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?

Permis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?

Conseil d’État N° 346681    ECLI:FR:CESSR:2014:346681.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 […]

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Permis de construire : quid de la desserte indirecte du terrain ?

Permis de construire : quid de la desserte indirecte du terrain ?

Conseil d’État N° 346333    ECLI:FR:CESSR:2014:346333.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Frédéric Bereyziat, rapporteur SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et […]

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Urbanisme commercial : la qualité à agir d’un concurrent contre un permis de construire !

Urbanisme commercial : la qualité à agir d’un concurrent contre un permis de construire !

Conseil d’État N° 360135    ECLI:FR:CESSR:2014:360135.20140611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE […]

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Permis de construire : puis-je modifier le réseau public de distribution d’eau sans l’accord de la collectivité ?

Permis de construire : puis-je modifier le réseau public de distribution d’eau sans l’accord de la collectivité ?

Conseil d’État N° 361074 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le […]

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Participation pour voirie et réseaux : tous les terrains desservis entrent dans le calcul de l’assiette !

Participation pour voirie et réseaux : tous les terrains desservis entrent dans le calcul de l’assiette !

Conseil d’État N° 350472    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat […]

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Panneau d’affichage du permis de construire : absence des mentions R600-1 et notification du recours, alors quoi ?

Panneau d’affichage du permis de construire : absence des mentions R600-1 et notification du recours, alors quoi ?

Conseil d’État N° 369456    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème SSJS M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 28 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin […]

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Infraction au Plan Local d’Urbanisme : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?

Infraction au Plan Local d’Urbanisme : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2014 N° de pourvoi: 13-80574 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant […]

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Stationnement payant : dépénalisation – article 63 de la loi du 27 janvier 2014

 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1) NOR: RDFX1306287L […]

Occupation irrégulière du domaine public : comment liquider l’astreinte ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02132    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, […]

Contentieux : article R600-3 CU et déclaration de l’achèvement des travaux…

Conseil d’État N° 358843    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur […]

Association de protection de l’environnement : quelles sont les conditions d’agrément ?

Conseil d’État N° 359940    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne […]

Installations classées et autorisation d’ouverture : le schéma d’aménagement régional n’est pas directement opposable !

Conseil d’État N° 357244    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur […]

Expropriation : comment motiver une réserve foncière ?

Conseil d’État N° 354804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Didier Ribes, rapporteur […]

Déclaration préalable : antenne-relais installées sur une terrasse d’immeuble et sa hauteur !

Conseil d’État N° 366712    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur […]

Plan Local d’Urbanisme : le maire peut-il l’abroger ?

Conseil d’État N° 367023    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur […]

Permis de démolir : que signifie « démolir » ?

Conseil d’État Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, […]

Accessibilité du terrain par les secours : l’étendue du pouvoir d’appréciation du Maire ?

Conseil d’État N° 356571    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, […]

Espace naturel sensible : comment motiver une décision de préemption ?

Conseil d’État N° 360794    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur […]

Antennes-Relais : quelle autorisation d’urbanisme pour en poser une sur un toit ?

Conseil d’État N° 366712    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur […]

ICPE en cessation : la plus-value écologique ne justifie pas la continuité d’exploitation !

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 12NC00141    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre – formation à 3M. LAURENT, présidentM. Christophe LAURENT, rapporteurMme […]

Préjudice écologique : irresponsabilité de l’Etat pour destruction illégale d’espèces protégées !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY02634    1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Gérard FONTBONNE, rapporteurM. BESSON, rapporteur publicSCP […]

Permis de construire : piste de ski, domaine public, domaine privé, restaurant !

Conseil d’État N° 349420    Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP […]

ICPE installation nucléaire : analyse de l’intérêt à agir du requérant !

Conseil d’État N° 358882    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSRMme Clémence Olsina, rapporteurMme Suzanne von Coester, rapporteur […]

Permis de construire : attention aux limites de l’annulation partielle L.600-5 CU !

Conseil d’État N° 338363    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSRMme Maïlys Lange, rapporteurMme Claire Legras, rapporteur publicLE […]

Permis de construire : éoliennes, interférences magnétiques et insertion dans un site naturel !

Cour Administrative d’Appel de Nancy  N° 12NC01484-12NC01488     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, […]