| Copropriété : point de départ de la prescription de l'action |
 |
 |
 |
| Écrit par Clairance Avocats |
|
Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action sans qu'une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai. Civ. 3e, 25 février 2009, FS-P+B, n° 08-16.161 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin |