| Défaut de conformité : conséquences |
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| Écrit par Clairance Avocats |
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Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l'ouvrage. Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.505 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public |