Solidarité & Urbanisme
LOI SRU & UH
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La loi SRU comporte un volet habitat qui s'inscrit dans la volonté du législateur de promouvoir la mixité sociale et consacre un droit au logement pour tous. Elle parachève en quelque sorte les différentes lois promulguées depuis 10 ans, la loi Besson, le pacte de relance pour la ville, la loi d'orientation contre les exclusions. Longue d'une centaine d'articles la Loi " Urbanisme et habitat " (ci-après " Loi UH "), comporte des innovations en matières d'habitat quant aux règles de copropriétés, de sécurité des ascenseurs, d'incitation fiscale en faveur de la réhabilitation de logements anciens (dit " amortissement Robien ") et apporte des précisions à loi SRU en matière d'urbanisme. |
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